Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 11 OA 2Administration de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence Chapitre 2 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 86 et 87 LAsi)

1La Confédération administre la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales et rend les décisions concernant les valeurs saisies.

2Le SEM renseigne la personne assujettie à la taxe spéciale ou les autorités cantonales compétentes, à leur demande, sur le montant versé au titre de la taxe spéciale. La demande doit être accompagnée d’une copie du titre de séjour.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6545).