1Les employés cantonaux doivent consacrer au moins 50 % d’un poste à plein temps à la préparation des décisions.
2Les employés cantonaux sont soumis aux mêmes exigences, quant à leurs prestations, que le personnel fédéral.
3Le SEM est habilité à donner des directives aux employés cantonaux en matière de formation et de perfectionnement, ainsi que de la préparation de décisions sur l’asile.
4Le DFJP123 détermine les systèmes informatiques à utiliser.
5Le SEM fournit aux cantons les informations nécessaires à la préparation des décisions d’asile et règle leur utilisation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.