Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 48 OA 2Frais

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 2 Préparation des décisions par les cantons

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre de la préparation de décisions sur l’asile, la Confédération rembourse aux cantons:

a.
les frais engendrés par les employés soumis au régime cantonal des rémunérations proportionnellement à la part de travail qu’ils consacrent à la préparation de décision sur l’asile; elle ne prend pas en charge les éventuels rachats des années d’assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle;
b.
un forfait spécial pour frais administratifs équivalant à 40 % des coûts remboursés conformément à la let. a, à titre d’indemnisation des coûts supplémentaires d’infrastructure concernant le personnel, les locaux et l’exploitation.

2La Confédération assume en outre:

a.
les frais d’acquisition, d’installation, d’exploitation et d’entretien des systèmes informatiques et de transmission de données pour autant qu’ils soient nécessaires à la préparation de décisions sur l’asile;
b.
les frais de formation et de perfectionnement prévus à l’art. 47, al. 3.