Art. 49 OA 2Procédure

¹En vue de la conclusion d’un contrat, les cantons transmettent au SEM les documents suivants:

a.

le projet;

b.

les indications concernant le nombre d’employés appelés à préparer des décisions en matière d’asile, leur taux d’occupation et le pourcentage de leur temps de travail qu’ils devraient consacrer à cette préparation;

c.

les indications sur les charges salariales prévues pour chaque poste.

²Le SEM établit un projet de contrat qu’il soumet au canton pour avis.

³Une fois le contrat approuvé par le DFJP et le canton, le SEM rend une décision sur la garantie des frais remboursables.

⁴Le contrat peut être révoqué par les deux parties, par écrit, dans un délai de six mois, au 30 juin et au 31 décembre.