Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 46 OA 2Contrat

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 2 Préparation des décisions par les cantons

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFJP conclut, dans le cadre des dispositions ci-après, un contrat écrit avec les cantons dans lesquels des employés préparent, sous la direction du SEM, des décisions aux termes des art. 31a à 40 LAsi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 915).