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Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 2 Préparation des décisions par les cantons
Le DFJP conclut, dans le cadre des dispositions ci-après, un contrat écrit avec les cantons dans lesquels des employés préparent, sous la direction du SEM, des décisions aux termes des art. 31a à 40 LAsi.
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