Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 50 OA 2Décompte

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 2 Préparation des décisions par les cantons

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En application des directives du SEM, le canton présente à la Confédération un décompte semestriel.

2Le SEM procède tous les trimestres à des paiements partiels, se montant à 80 % des frais prévus.