1Sont exclus de l’aide au retour individuelle:207
- a.
- les ressortissants d’un État non soumis à l’obligation de visa en cas de séjour de trois mois au plus;
- b.
- les personnes qui poursuivent leur route vers un État visé à la let. a.
2Le SEM peut accorder des exceptions pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de réintégration dans le pays de destination sur le plan personnel, social ou professionnel.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2012 6951).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875).