Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 77 OA 2Compétence

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 6 Aide au retour et réintégration Section 4 Aide au retour individuelle

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM décide de l’octroi d’une aide au retour individuelle à la demande des services cantonaux compétents ou de tiers mandatés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875).