Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 73 OA 2Conditions

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 6 Aide au retour et réintégration Section 4 Aide au retour individuelle

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour avoir droit à l’aide au retour individuelle, le requérant doit démontrer qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires à son départ de Suisse.