Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 72 OA 2Compétence et collaboration

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 6 Aide au retour et réintégration Section 3 Programmes à l’étranger

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SEM détermine les catégories de bénéficiaires et définit les objectifs que devront atteindre les programmes au sens de l’art. 71.

2Il est responsable de la planification et de la mise en œuvre des programmes visés à l’art. 71. Il peut déléguer cette responsabilité à la DDC ou à des tiers.198

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3991).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert