Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 78 OA 2Versement

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 6 Aide au retour et réintégration Section 4 Aide au retour individuelle

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM peut verser les aides au retour individuelles dans les aéroports internationaux ou dans le pays de destination et confier cette mission à des tiers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875).