Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence

Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation en vertu de l’art. 88 LAsi sont des prestations d’assistance au sens des art. 82 LAsi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance⁵. Les prestations qui font l’objet d’une indemnisation en vertu de l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers⁶ ne sont pas comprises dans cette définition.

¹S’agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, la fixation, l’octroi et la limitation des prestations d’aide sociale sont régis par le droit cantonal. L’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée.⁸

²S’agissant des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes admises à titre provisoire, la fixation, l’octroi et la limitation des prestations d’aide sociale sont régis par le droit cantonal. Demeurent réservés les art. 82, al. 3 et 3^bis, et 83, al. 1, LAsi.⁹

³Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, la fixation et l’octroi des prestations d’aide d’urgence sont régis par le droit cantonal s’agissant des personnes suivantes:¹⁰

a.

les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision d’asile négative est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;

b.

les personnes faisant l’objet d’une procédure régie par l’art. 111b ou 111c LAsi;

c.¹¹

les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision négative d’octroi d’une protection provisoire est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;

d.¹²

les personnes dont la révocation de la protection provisoire est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;

e.¹³

les personnes dont la levée de l’admission provisoire est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti.¹⁴

¹Les cantons désignent un bureau de coordination pour assurer la liaison avec la Confédération.

²…¹⁵

(art. 88, 91 al. 2^bis LAsi, art. 87 LEI)

¹La Confédération rembourse par trimestre les prestations aux cantons conformément aux art. 88 et 91, al. 2^bis LAsi, ainsi qu’à l’art. 87 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹⁷ en se basant sur les données saisies dans la banque de données du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)¹⁸.

²Les versements trimestriels sont effectués dans les 60 jours sur la base de la date de la saisie dans la banque de données du SEM.

³Les cantons déposent régulièrement auprès du SEM leurs demandes de rectification portant sur des données déterminantes pour les versements, sans toutefois dépasser le 30 avril de l’année suivante.

⁴Les rectifications concernant les versements effectués conformément à l’al. 2 sont apportées l’année suivante. Les différences entre la date de l’événement et la date de la saisie sont alors éliminées. Les paiements complémentaires et les remboursements sont pris en compte dans les versements trimestriels.

⁵…¹⁹

⁶Tous les paiements sont exclusivement versés sur les comptes courants des cantons auprès de l’Administration fédérale des finances. Les demandes de remboursement relevant du droit des subventions de même que les réductions des indemnités de remboursement selon l’art 89a, al. 2, LAsi sont prises en compte dans les versements effectués conformément à l’al. 2.²⁰

(art. 95, al. 2, LAsi)

Afin de gérer et d’adapter les indemnités financières versées par la Confédération, les cantons peuvent être contraints de collecter des données à l’intention de la Confédération.

(art. 82a, al. 7, LAsi)

Le droit des personnes admises à titre provisoire à la réduction des primes conformément à l’art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)²³ renaît sept ans après leur entrée en Suisse.

¹Si le requérant d’asile fait valoir un droit aux allocations pour enfants en vertu de l’art. 84 LAsi²⁴, il doit, conformément aux prescriptions cantonales, le communiquer lors de chaque nouvelle prise d’emploi.

²En vue d’obtenir le versement des allocations pour enfants, l’ayant droit est tenu d’adresser aux caisses familiales de compensation, aux chambres de compensation ou aux employeurs dispensés d’adhérer à une caisse familiale de compensation une copie de la décision sur l’asile ou le statut de personne à protéger entrée en force dans le délai imparti pour faire valoir les arriérés prévu par la législation cantonale.

¹Les allocations pour enfants qui ont été retenues sont versées au requérant d’asile, lorsque celui-ci a notamment été:²⁵

a.

reconnu comme réfugié;

b.²⁶

admis à titre provisoire en vertu de l’art. 83, al. 3 ou 4, LEI²⁷ ou a obtenu une autorisation de séjour en vertu de l’art. 14, al. 2, LAsi, ou

c.

reconnu comme personne à protéger.

²Les allocations pour des enfants vivant à l’étranger sont considérées comme propres moyens au sens de l’art. 81 LAsi.

(art. 86 et 87 LAsi; art. 88 LEI)

¹Sont assujettis à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales:

a.

les requérants d’asile, à compter du dépôt de leur demande d’asile;

b.

les personnes à protéger dépourvues d’autorisation de séjour, à compter du dépôt de leur demande de protection provisoire;

c.

les personnes admises à titre provisoire, à compter de la décision relative à l’octroi de l’admission provisoire;

d.

les personnes frappées d’une décision de renvoi, à compter de l’entrée en force de cette décision après l’issue négative de la procédure d’asile ou la levée de l’admission provisoire;

e.

les personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force, après l’issue négative de la procédure d’asile ou la fin de l’admission provisoire.

²L’assujettissement à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prend fin:

a.

lorsque le montant de 15 000 francs est atteint, mais au plus tard dix ans après l’entrée en Suisse de l’intéressé;

b.

lorsque le requérant d’asile, la personne admise à titre provisoire, la personne à protéger ou la personne frappée d’une décision de renvoi entrée en force reçoit une autorisation de séjour, ou

c.

lorsque le requérant d’asile obtient l’asile ou le statut de réfugié admis à titre provisoire.

³À chaque nouvelle procédure d’asile, le montant de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales est dû dans son intégralité.

(art. 86 et 87 LAsi)

¹La Confédération administre la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales et rend les décisions concernant les valeurs saisies.

²Le SEM renseigne la personne assujettie à la taxe spéciale ou les autorités cantonales compétentes, à leur demande, sur le montant versé au titre de la taxe spéciale. La demande doit être accompagnée d’une copie du titre de séjour.

(art. 3 et 4 LDEA³⁴)

¹Le SEM exploite un système d’information qui lui permet d’administrer la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales conformément aux art. 86 et 87 LAsi.

²Le système d’information sur la taxe spéciale renferme les données suivantes:

a.

noms, prénoms, sexe, adresse et langue de correspondance des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour, des personnes admises à titre provisoire, des personnes frappées d’une décision de renvoi et des personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force;

b.

numéros personnels, date d’entrée en Suisse, date de dépôt de la demande d’asile, date de la demande de protection et date de l’admission provisoire tirés de SYMIC;

c.

versements et montant total versé au titre de la taxe spéciale.

³Les données du système d’information sur la taxe spéciale sont accessibles aux collaborateurs du SEM chargés d’administrer la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales.

¹Constituent des valeurs patrimoniales au sens des art. 86 et 87 LAsi des sommes d’argent, des objets de valeur et des biens incorporels tels que des avoirs bancaires. Les pertes éventuelles au niveau des cours et de la valeur sont à la charge de la personne assujettie à la taxe spéciale.³⁶

²L’autorité chargée de saisir les valeurs patrimoniales doit les verser, en francs suisses, au SEM.

³Les valeurs patrimoniales saisies après la fin de l’assujettissement à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales visée à l’art. 10, al. 2, et versées au SEM de même que tout versement erroné sont remboursés à l’autorité qui les a versés. Celle-ci est tenue de les faire parvenir à l’ayant droit. ³⁷

⁴Le montant visé à l’art. 86, al. 3, let. c, LAsi s’élève à 1000 francs.³⁸

(art. 87, al. 5, LAsi)

¹Les requérants d’asile, les personnes à protéger sans autorisation de séjour, les personnes admises à titre provisoire, les personnes frappées d’une décision de renvoi et les personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force qui quittent la Suisse de manière autonome dans les sept mois suivant le dépôt de leur demande d’asile ou de leur demande de protection provisoire⁴⁰ peuvent demander au SEM que les valeurs patrimoniales qui leur avaient été retirées leur soient restituées avant leur départ.⁴¹

²L’al. 1 s’applique également aux personnes admises à titre provisoire qui quittent la Suisse de manière autonome dans les sept mois suivant le dépôt de leur demande d’asile ou le prononcé de l’admission provisoire.

³En règle générale, les valeurs patrimoniales saisies ou leur valeur actualisée sont restituées en espèces au moment du départ, à l’aéroport. Sur demande, le montant à restituer peut être viré à l’étranger après le départ.

⁴…⁴²