Chapitre 3 Financement des logements collectifs

¹La Confédération peut financer tout ou partie des frais de logement qu’elle est tenue de prendre en charge, lorsque les cantons en raison des obligations qui leur incombent et qui sont inscrites dans les dispositions du droit d’asile et du droit des étrangers, hébergent au moins 10 personnes vivant en communauté.

²Si le financement des logements est réalisé en vertu des dispositions du présent chapitre, les subventions fédérales perçues conformément à l’art. 40 doivent être remboursées.

Les frais de logement remboursables par la Confédération sont les suivants:

a.

les frais d’acquisition et de construction;

b.

le prix de revient et les frais accessoires lors de l’acquisition de terrains.

¹Sont considérées comme frais d’acquisition et de construction les dépenses nécessaires à:

a.

l’acquisition d’immeubles, à l’exclusion des frais de terrain;

b.

la mise en exploitation des terrains à bâtir;

c.

la mise sur pied du projet et la préparation de son exécution ainsi que les frais entraînés par la procédure d’autorisation de construire et les charges de mise en service, pour autant que celles-ci, aux termes des règlements sur les redevances s’appliquant en l’espèce, ne puissent être annulées en vertu d’un traitement préférentiel;

d.

la construction, l’agrandissement ou la transformation d’immeubles, à l’exclusion des frais de remise en état;

e.

les équipements d’exploitation et d’installation, pour autant qu’ils ne se confondent pas avec l’équipement de départ, l’encadrement ou l’administration et ne fassent pas l’objet d’une indemnisation conformément à l’art. 24;

f.

les aménagements extérieurs;

g.

les intérêts du capital, pour autant qu’ils ne puissent être compensés par des paiements partiels au sens de l’art. 39, al. 2.

²Ne sont pas considérées comme frais d’acquisition et de construction les dépenses occasionnées par:

a.

les dépenses administratives des autorités cantonales;

b.

la mise à exécution du projet pour des logements pour lesquels le SEM n’a pas donné de garantie de financement ou dont la réalisation, en dépit de la garantie, n’a pas été menée à terme dans le délai de péremption fixé par le SEM.

S’il n’est pas possible d’obtenir un bail à loyer ou à ferme ou un droit de superficie, le SEM peut rembourser le prix de revient et les charges accessoires lors de l’acquisition d’un terrain. L’art. 40 demeure réservé.

¹Les demandes de financement de logement doivent être présentées au bureau cantonal de coordination.

²Le bureau cantonal de coordination examine si la demande comprend tous les documents nécessaires, évalue sur les plans juridique et politique la faisabilité du projet et décide, en se fondant sur une approche cantonale de l’hébergement, s’il y a lieu de transmettre la demande au SEM.

³Les frais occasionnés avant d’obtenir la garantie du SEM ne sont partiellement ou complètement remboursés que si des circonstances particulières peuvent être invoquées.

⁴Toute modification substantielle apportée à un projet doit être signalée sans retard au SEM et assortie de l’exposé des motifs.

¹Le SEM traite chaque demande en fonction de son degré d’urgence et applique lors de l’examen les principes de la nécessité, de l’opportunité et de la rentabilité du projet.

²Dans sa décision d’octroi, le SEM précise la base légale ainsi que le type d’indemnité et le montant à rembourser. En application de l’art. 40, il fixe le délai de la garantie, la durée de l’affectation de l’hébergement, ainsi que les modalités de remboursement.

³Le bénéficiaire des indemnités est tenu de notifier sans retard au SEM, en exposant les motifs par écrit, une éventuelle désaffectation ou aliénation des logements financés conformément à l’art. 33. Dans ce cas, les remboursements qui doivent encore être versés conformément à l’art. 40 deviennent immédiatement exigibles.

¹Conformément aux instructions du SEM et une fois le projet exécuté, le canton examine le décompte de construction et le transmet, ainsi que toutes les factures et les justificatifs de paiement.

²Sur demande, le SEM octroie, compte tenu de l’avancement des travaux et des crédits de paiement dont il dispose, des paiements partiels correspondant au maximum à 80 % du remboursement garanti. Après avoir vérifié le décompte final et en se fondant sur les justificatifs, il établit le montant définitif du remboursement et en ordonne le versement au canton.

¹Les subventions fédérales garanties pour le financement de logements portent intérêt et sont remboursés pendant la durée de l’affectation par tranches égales. Le taux d’intérêt pour l’année suivante est fixé en fonction du taux de rendement de l’indice Swiss-Bond relatif aux emprunts fédéraux publié le 1^er décembre de l’année en cours.

²Les remboursements échelonnés seront pris en compte, pour chaque canton, dans les versements effectués selon le titre 3.¹¹¹

³Le SEM peut convenir avec les cantons d’autres modalités de remboursement. Il fixe les exigences minimales.