1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999, à l’exception des art. 41 à 43.
2Les art. 41 à 43 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
3La durée de validité des dispositions suivantes, limitée jusqu’ici au 28 septembre 2015213, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 41 et 53, let. d et e.214
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015 (RO 2015 2053).
- RO 2013 3065
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015 (RO 2015 2053).