L’ordonnance 2 du 22 mai 1991 sur l’asile211 est abrogée.
Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Art. 81 OA 2Abrogation du droit actuel
Titre 4 Dispositions finales
En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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