Section 1 Frais de sécurité

¹La contribution forfaitaire versée par la Confédération pour les frais de sécurité est fonction de la taille des logements de la Confédération. Le montant de référence annuel est de 107 981,65 francs pour 100 places d’hébergement dans un centre de la Confédération ou pour 25 places d’hébergement dans un centre spécifique de la Confédération visé à l’art. 24a LAsi.

²La contribution forfaitaire par canton est versée à la fin de l’année et calculée selon la formule suivante:

[tab]

PB = (PE × DE × FE + PB × DB × FB) × JA/JT

étant établi que:

PB =

contribution forfaitaire par canton

PE =

nombre de places d’hébergement par centre de la Confédération dans le canton

PB =

nombre de places d’hébergement par centre spécifique de la Confédération dans le canton

DE =

durée d’exploitation par centre de la Confédération en jours

DB =

durée d’exploitation par centre spécifique de la Confédération en jours

FE =

0,01 (facteur centre de la Confédération)

FB =

0,04 (facteur centre spécifique)

JA =

montant de référence annuel visé à l’al. 1

JT =

nombre de jours civils dans l’année.

³Le montant de référence visé à l’al. 1 est basé sur l’indice suisse des prix à la consommation de 100,3 points (état au 31 octobre 2016). À la fin de chaque année, le SEM adapte ce montant à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.¹¹⁴

⁴La contribution forfaitaire versée conformément à l’al. 2 indemnise les cantons dans lesquels se situent des centres pour la totalité de leurs frais de sécurité susceptibles d’être remboursés selon l’art. 91, al. 2^ter, LAsi.

⁵Pendant la fermeture temporaire d’un centre de la Confédération ou d’un centre spécifique de la Confédération, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est versée dans son intégralité le premier semestre et à hauteur de la moitié le deuxième semestre.¹¹⁵

⁶Pour les immeubles qui ne sont utilisés que temporairement comme centre de la Confédération ou centre spécifique de la Confédération par manque de structures d’hébergement, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est versée uniquement pendant la durée d’exploitation.¹¹⁶