Chapitre 4 Autres subventions

¹La contribution forfaitaire versée par la Confédération pour les frais de sécurité est fonction de la taille des logements de la Confédération. Le montant de référence annuel est de 107 981,65 francs pour 100 places d’hébergement dans un centre de la Confédération ou pour 25 places d’hébergement dans un centre spécifique de la Confédération visé à l’art. 24a LAsi.

²La contribution forfaitaire par canton est versée à la fin de l’année et calculée selon la formule suivante:

[tab]

PB = (PE × DE × FE + PB × DB × FB) × JA/JT

étant établi que:

PB =

contribution forfaitaire par canton

PE =

nombre de places d’hébergement par centre de la Confédération dans le canton

PB =

nombre de places d’hébergement par centre spécifique de la Confédération dans le canton

DE =

durée d’exploitation par centre de la Confédération en jours

DB =

durée d’exploitation par centre spécifique de la Confédération en jours

FE =

0,01 (facteur centre de la Confédération)

FB =

0,04 (facteur centre spécifique)

JA =

montant de référence annuel visé à l’al. 1

JT =

nombre de jours civils dans l’année.

³Le montant de référence visé à l’al. 1 est basé sur l’indice suisse des prix à la consommation de 100,3 points (état au 31 octobre 2016). À la fin de chaque année, le SEM adapte ce montant à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.¹¹⁴

⁴La contribution forfaitaire versée conformément à l’al. 2 indemnise les cantons dans lesquels se situent des centres pour la totalité de leurs frais de sécurité susceptibles d’être remboursés selon l’art. 91, al. 2^ter, LAsi.

⁵Pendant la fermeture temporaire d’un centre de la Confédération ou d’un centre spécifique de la Confédération, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est versée dans son intégralité le premier semestre et à hauteur de la moitié le deuxième semestre.¹¹⁵

⁶Pour les immeubles qui ne sont utilisés que temporairement comme centre de la Confédération ou centre spécifique de la Confédération par manque de structures d’hébergement, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est versée uniquement pendant la durée d’exploitation.¹¹⁶

¹Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes.

²La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l’enseignement, la recherche et l’assurance-qualité dans le domaine de l’encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.¹¹⁹

Le DFJP conclut, dans le cadre des dispositions ci-après, un contrat écrit avec les cantons dans lesquels des employés préparent, sous la direction du SEM, des décisions aux termes des art. 31a à 40 LAsi.

¹Les employés cantonaux doivent consacrer au moins 50 % d’un poste à plein temps à la préparation des décisions.

²Les employés cantonaux sont soumis aux mêmes exigences, quant à leurs prestations, que le personnel fédéral.

³Le SEM est habilité à donner des directives aux employés cantonaux en matière de formation et de perfectionnement, ainsi que de la préparation de décisions sur l’asile.

⁴Le DFJP¹²³ détermine les systèmes informatiques à utiliser.

⁵Le SEM fournit aux cantons les informations nécessaires à la préparation des décisions d’asile et règle leur utilisation.

¹Dans le cadre de la préparation de décisions sur l’asile, la Confédération rembourse aux cantons:

a.

les frais engendrés par les employés soumis au régime cantonal des rémunérations proportionnellement à la part de travail qu’ils consacrent à la préparation de décision sur l’asile; elle ne prend pas en charge les éventuels rachats des années d’assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle;

b.

un forfait spécial pour frais administratifs équivalant à 40 % des coûts remboursés conformément à la let. a, à titre d’indemnisation des coûts supplémentaires d’infrastructure concernant le personnel, les locaux et l’exploitation.

²La Confédération assume en outre:

a.

les frais d’acquisition, d’installation, d’exploitation et d’entretien des systèmes informatiques et de transmission de données pour autant qu’ils soient nécessaires à la préparation de décisions sur l’asile;

b.

les frais de formation et de perfectionnement prévus à l’art. 47, al. 3.

¹En vue de la conclusion d’un contrat, les cantons transmettent au SEM les documents suivants:

a.

le projet;

b.

les indications concernant le nombre d’employés appelés à préparer des décisions en matière d’asile, leur taux d’occupation et le pourcentage de leur temps de travail qu’ils devraient consacrer à cette préparation;

c.

les indications sur les charges salariales prévues pour chaque poste.

²Le SEM établit un projet de contrat qu’il soumet au canton pour avis.

³Une fois le contrat approuvé par le DFJP et le canton, le SEM rend une décision sur la garantie des frais remboursables.

⁴Le contrat peut être révoqué par les deux parties, par écrit, dans un délai de six mois, au 30 juin et au 31 décembre.

¹En application des directives du SEM, le canton présente à la Confédération un décompte semestriel.

²Le SEM procède tous les trimestres à des paiements partiels, se montant à 80 % des frais prévus.

¹…¹²⁵

²Le SEM peut verser des subventions pour:

a.

des projets d’organisations internationales visant à recenser et à réguler les mouvements migratoires et les déplacements de réfugiés par delà les frontières, ainsi qu’à encourager l’accueil des réfugiés;

b.

des organisations internationales travaillant à assurer la coordination et l’harmonisation internationales en matière de politique d’asile et des réfugiés;

c.¹²⁶

des projets ou des programmes d’organisations internationales, notamment dans les domaines des procédures d’asile, de l’information, du retour, de l’encadrement, de la formation et de l’occupation, ainsi que de l’hébergement de requérants d’asile ou de réfugiés, qui visent à renforcer les structures de gestion des migrations;

d.¹²⁷

des projets ou des programmes de portée internationale menés par des organismes tels que des organisations non gouvernementales ou des fondations, notamment dans les domaines des procédures d’asile, de l’information, du retour, de l’encadrement, de la formation et de l’occupation, ainsi que de l’hébergement de requérants d’asile ou de réfugiés, qui visent à renforcer les structures de gestion des migrations;

e.¹²⁸

des projets menés par des institutions scientifiques, notamment dans les domaines de la détection précoce et de la régulation de mouvements incontrôlés de fuite ou de migration transfrontalières, de l’établissement de normes pour le traitement des requérants d’asile et des réfugiés, ainsi que dans celui de l’évaluation de la situation politique, qui visent, en particulier, à préparer des bases de décision pour la conception du droit et de la pratique en matière d’asile et de migration.

³…¹²⁹

¹Pour les projets ou les programmes de portée internationale, le SEM examine si un financement suffisant est garanti par des tiers.

²Il peut pourvoir au financement partiel ou intégral des projets visés à l’art. 51, al. 2, let. e.

Le SEM examine la demande sous l’angle de sa nécessité, de son opportunité et de son utilité. S’agissant de subventions allouées pour des projets ou des programmes de portée internationale, il veille à une gestion professionnelle du projet.

¹Le DFJP peut conclure des accords internationaux sur des projets ou des programmes pour mettre en œuvre les crédits accordés conformément à l’art. 114 LAsi.

²Le SEM peut conclure des accords de droit privé, des accords de droit public ou des accords internationaux de portée mineure sur des projets ou des programmes pour mettre en œuvre les crédits accordés conformément à l’art. 114 LAsi.

¹Le SEM est compétent pour la préparation, l’élaboration de propositions, l’exécution, l’établissement de rapports, le contrôle de l’utilisation des ressources et l’évaluation des projets ou des programmes.

²Le Comité de pilotage migration coordonne l’utilisation des moyens et l’orientation stratégique du crédit accordé. Le SEM assure la présidence du comité. La Direction du développement et de la coopération (DDC), le SECO et la Direction des affaires européennes y sont également représentés en tant que membres. Des experts internes à l’administration peuvent être appelés à y prêter leur concours.

¹Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.

²Le DFJP décide des mesures dont le coût est supérieur à 5 millions de francs mais ne dépasse pas 20 millions de francs.¹³⁴

³Le SEM décide des mesures dont le coût ne dépasse pas 5 millions de francs.

Lorsque les coûts d’exécution des mesures décidées dépassent le montant approuvé, la compétence financière est réglée comme suit:

a.

en cas de dépassement d’un quart au plus du montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente conformément à l’art. 52c en fonction du montant supplémentaire;

b.

en cas de dépassement de plus d’un quart du montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente conformément à l’art. 52c en fonction du nouveau montant total.

Le SEM peut modifier une mesure s’il n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.

Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.

¹Le DFJP contrôle l’utilisation des moyens financiers.

²En cas de nécessité, il arrête, en collaboration avec le Contrôle fédéral des finances, des prescriptions spéciales visant la justification de l’utilisation des moyens financiers.