Art. 30 OA 2Suivi concernant la suppression de l’aide sociale

¹En collaboration avec la CCDJP et la CDAS, le SEM examine l’évolution des dépenses liées à l’aide d’urgence sur la base de critères déterminés d’un commun accord.

²…¹⁰⁴

³Le SEM exploite un système d’information sur le suivi concernant la suppression de l’aide sociale, qui renferme les données suivantes:

a.

le nom, le prénom, la date de naissance, l’état civil et la nationalité des bénéficiaires de l’aide d’urgence;

b.

leur numéro personnel SYMIC;

c.

des données relatives au type de coûts et à leur montant.

⁴Les cantons fournissent au SEM les données nécessaires selon l’al. 3 pour effectuer le suivi.

⁵Ont accès aux données du système de suivi concernant la suppression de l’aide sociale les collaborateurs du SEM et des cantons chargés d’effectuer le suivi.