Section 1 Généralités

¹Les mesures d’aide au retour ont pour but d’encourager les personnes visées à l’art. 63 à retourner dans leur État d’origine ou de provenance ou à se rendre dans un État tiers de manière volontaire et conformément à leurs obligations.

²On entend par retour volontaire tout départ de Suisse effectué spontanément par une personne, et par retour conforme aux obligations tout départ suite à une décision de l’autorité.

³Les mesures d’aide au retour peuvent également comprendre des prestations favorisant le processus de réintégration du rapatrié.

⁴L’aide au retour n’est accordée qu’une seule fois. Elle inclut les aides au retour consenties dans d’autres États européens.

⁵Les bénéficiaires qui ne quittent pas la Suisse ou qui y reviennent doivent rembourser les montants qui leur ont été versés par celle-ci au titre de l’aide au retour.

Les bénéficiaires des prestations fournies à titre d’aide au retour sont des personnes dont les conditions de séjour sont réglementées par la LAsi ou par les dispositions de la LEI¹⁷⁸ relatives à l’admission provisoire.

¹Sont exclues de l’aide au retour financière les personnes:¹⁷⁹

a.¹⁸⁰

…

b.

qui ont commis un crime ou qui ont commis des délits à plusieurs reprises;

c.

qui ont commis un abus manifeste, notamment si elles:

1.

contreviennent gravement à l’obligation de collaborer prescrite à l’art. 8 LAsi,

2.

refusent de renseigner l’organe compétent sur leur situation économique ou ne l’autorisent pas à accéder à ces renseignements,

3.

refusent un travail acceptable,

4.

font un usage abusif des prestations d’assistance;

d.¹⁸¹

qui disposent manifestement de moyens financiers suffisants ou d’importantes valeurs patrimoniales.

²…¹⁸²

³L’obtention de prestations d’aide au retour ne doit pas retarder le départ.

⁴…¹⁸³

⁵Le DFJP peut supprimer temporairement l’aide au retour pour certains États d’origine ou de provenance ou pour certains États tiers pour des raisons propres à ces pays.¹⁸⁴