Section 1 Dispositions générales

Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation en vertu de l’art. 88 LAsi sont des prestations d’assistance au sens des art. 82 LAsi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance⁵. Les prestations qui font l’objet d’une indemnisation en vertu de l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers⁶ ne sont pas comprises dans cette définition.

¹S’agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, la fixation, l’octroi et la limitation des prestations d’aide sociale sont régis par le droit cantonal. L’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée.⁸

²S’agissant des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes admises à titre provisoire, la fixation, l’octroi et la limitation des prestations d’aide sociale sont régis par le droit cantonal. Demeurent réservés les art. 82, al. 3 et 3^bis, et 83, al. 1, LAsi.⁹

³Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, la fixation et l’octroi des prestations d’aide d’urgence sont régis par le droit cantonal s’agissant des personnes suivantes:¹⁰

a.

les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision d’asile négative est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;

b.

les personnes faisant l’objet d’une procédure régie par l’art. 111b ou 111c LAsi;

c.¹¹

les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision négative d’octroi d’une protection provisoire est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;

d.¹²

les personnes dont la révocation de la protection provisoire est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;

e.¹³

les personnes dont la levée de l’admission provisoire est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti.¹⁴

¹Les cantons désignent un bureau de coordination pour assurer la liaison avec la Confédération.

²…¹⁵

(art. 88, 91 al. 2^bis LAsi, art. 87 LEI)

¹La Confédération rembourse par trimestre les prestations aux cantons conformément aux art. 88 et 91, al. 2^bis LAsi, ainsi qu’à l’art. 87 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹⁷ en se basant sur les données saisies dans la banque de données du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)¹⁸.

²Les versements trimestriels sont effectués dans les 60 jours sur la base de la date de la saisie dans la banque de données du SEM.

³Les cantons déposent régulièrement auprès du SEM leurs demandes de rectification portant sur des données déterminantes pour les versements, sans toutefois dépasser le 30 avril de l’année suivante.

⁴Les rectifications concernant les versements effectués conformément à l’al. 2 sont apportées l’année suivante. Les différences entre la date de l’événement et la date de la saisie sont alors éliminées. Les paiements complémentaires et les remboursements sont pris en compte dans les versements trimestriels.

⁵…¹⁹

⁶Tous les paiements sont exclusivement versés sur les comptes courants des cantons auprès de l’Administration fédérale des finances. Les demandes de remboursement relevant du droit des subventions de même que les réductions des indemnités de remboursement selon l’art 89a, al. 2, LAsi sont prises en compte dans les versements effectués conformément à l’al. 2.²⁰

(art. 95, al. 2, LAsi)

Afin de gérer et d’adapter les indemnités financières versées par la Confédération, les cantons peuvent être contraints de collecter des données à l’intention de la Confédération.

(art. 82a, al. 7, LAsi)

Le droit des personnes admises à titre provisoire à la réduction des primes conformément à l’art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)²³ renaît sept ans après leur entrée en Suisse.