Section 2 Allocations pour enfants

¹Si le requérant d’asile fait valoir un droit aux allocations pour enfants en vertu de l’art. 84 LAsi²⁴, il doit, conformément aux prescriptions cantonales, le communiquer lors de chaque nouvelle prise d’emploi.

²En vue d’obtenir le versement des allocations pour enfants, l’ayant droit est tenu d’adresser aux caisses familiales de compensation, aux chambres de compensation ou aux employeurs dispensés d’adhérer à une caisse familiale de compensation une copie de la décision sur l’asile ou le statut de personne à protéger entrée en force dans le délai imparti pour faire valoir les arriérés prévu par la législation cantonale.

¹Les allocations pour enfants qui ont été retenues sont versées au requérant d’asile, lorsque celui-ci a notamment été:²⁵

a.

reconnu comme réfugié;

b.²⁶

admis à titre provisoire en vertu de l’art. 83, al. 3 ou 4, LEI²⁷ ou a obtenu une autorisation de séjour en vertu de l’art. 14, al. 2, LAsi, ou

c.

reconnu comme personne à protéger.

²Les allocations pour des enfants vivant à l’étranger sont considérées comme propres moyens au sens de l’art. 81 LAsi.