Pour l’identification d’un requérant d’asile ou d’une personne à protéger, les cantons perçoivent une indemnisation forfaitaire de 35 francs pour le relevé des empreintes digitales et de 15 francs pour les photographies. Les forfaits sont adaptés à l’indice des salaires (gain nominal des employés sur la base de 1939 = 100 en %). Le remboursement est effectué après facturation par les cantons.
Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Art. 32 OA 2Identification
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 2 Frais administratifs
En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026