Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2009 235). Abrogé par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er avr. 2013 (RO 2012 6951).
Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Art. 23a OA 2
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 1 Aide sociale et aide d’urgence Section 1 Requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et personnes à protéger sans autorisation de séjour
En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé