Chapitre 2 Frais administratifs

¹Par frais administratifs, on entend les frais encourus par les cantons du fait de l’application de la LAsi et dont le remboursement n’est prévu dans aucune disposition particulière.

²La Confédération participe à ces frais par une contribution forfaitaire annuelle, calculée selon la formule P × G × Y: 100, sachant que:

P =

contribution forfaitaire unique par personne

G =

nombre de demandes d’asile et nombre de demandes d’octroi de la protection provisoire d’après la banque de données du SEM

Y =

clé de répartition proportionnelle à la population conformément à l’art. 21, annexe 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure^{108 109}

³La contribution forfaitaire aux termes de l’al. 2 (variable P) s’élève à 550 francs, selon l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2018. Le SEM l’adapte à cet indice à la fin de chaque année pour l’année civile suivante.¹¹⁰

Pour l’identification d’un requérant d’asile ou d’une personne à protéger, les cantons perçoivent une indemnisation forfaitaire de 35 francs pour le relevé des empreintes digitales et de 15 francs pour les photographies. Les forfaits sont adaptés à l’indice des salaires (gain nominal des employés sur la base de 1939 = 100 en %). Le remboursement est effectué après facturation par les cantons.