Section 2 Préparation des décisions par les cantons

Le DFJP conclut, dans le cadre des dispositions ci-après, un contrat écrit avec les cantons dans lesquels des employés préparent, sous la direction du SEM, des décisions aux termes des art. 31a à 40 LAsi.

¹Les employés cantonaux doivent consacrer au moins 50 % d’un poste à plein temps à la préparation des décisions.

²Les employés cantonaux sont soumis aux mêmes exigences, quant à leurs prestations, que le personnel fédéral.

³Le SEM est habilité à donner des directives aux employés cantonaux en matière de formation et de perfectionnement, ainsi que de la préparation de décisions sur l’asile.

⁴Le DFJP¹²³ détermine les systèmes informatiques à utiliser.

⁵Le SEM fournit aux cantons les informations nécessaires à la préparation des décisions d’asile et règle leur utilisation.

¹Dans le cadre de la préparation de décisions sur l’asile, la Confédération rembourse aux cantons:

a.

les frais engendrés par les employés soumis au régime cantonal des rémunérations proportionnellement à la part de travail qu’ils consacrent à la préparation de décision sur l’asile; elle ne prend pas en charge les éventuels rachats des années d’assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle;

b.

un forfait spécial pour frais administratifs équivalant à 40 % des coûts remboursés conformément à la let. a, à titre d’indemnisation des coûts supplémentaires d’infrastructure concernant le personnel, les locaux et l’exploitation.

²La Confédération assume en outre:

a.

les frais d’acquisition, d’installation, d’exploitation et d’entretien des systèmes informatiques et de transmission de données pour autant qu’ils soient nécessaires à la préparation de décisions sur l’asile;

b.

les frais de formation et de perfectionnement prévus à l’art. 47, al. 3.

¹En vue de la conclusion d’un contrat, les cantons transmettent au SEM les documents suivants:

a.

le projet;

b.

les indications concernant le nombre d’employés appelés à préparer des décisions en matière d’asile, leur taux d’occupation et le pourcentage de leur temps de travail qu’ils devraient consacrer à cette préparation;

c.

les indications sur les charges salariales prévues pour chaque poste.

²Le SEM établit un projet de contrat qu’il soumet au canton pour avis.

³Une fois le contrat approuvé par le DFJP et le canton, le SEM rend une décision sur la garantie des frais remboursables.

⁴Le contrat peut être révoqué par les deux parties, par écrit, dans un délai de six mois, au 30 juin et au 31 décembre.

¹En application des directives du SEM, le canton présente à la Confédération un décompte semestriel.

²Le SEM procède tous les trimestres à des paiements partiels, se montant à 80 % des frais prévus.