RS 142.31 · État - Peuple - Autorités
Loi sur l'asile (LAsi)
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 214
- Version en vigueur depuis
- 12 juin 2026
- Adoption
- 26 juin 1998
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 19953,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
- FF 1996 II 1
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 62 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 5Interdiction du refoulement22 arrêts
- Art. 65Renvoi ou expulsion6 arrêts
- Art. 7Preuve de la qualité de réfugié5 arrêts
- Art. 3Définition du terme de réfugié5 arrêts
- Art. 14Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers4 arrêts
- Art. 46Exécution par les cantons4 arrêts
- Art. 88Indemnités forfaitaires4 arrêts
- Art. 42Séjour pendant la procédure d’asile4 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 GénéralitésArt. 6a à 17b · 17 articles
- Section 2 Demande d’asile et entrée en SuisseArt. 18 à 23 · 7 articles
- Section 2a Centres de la ConfédérationArt. 24 à 24e · 6 articles
- Section 2b Fonctionnement des centres de la Confédération et des logements dans les aéroportsArt. 25 à 25e · 6 articles
- Section 3 Procédure de première instanceArt. 26 à 41a · 25 articles
- Section 4 Statut du requérant pendant la procédure d’asileArt. 42 à 43 · 2 articles
- Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitutionArt. 44 à 48 · 7 articles
- Art. 88 Indemnités forfaitaires
- Art. 89 Fixation des indemnités forfaitaires
- Art. 89a Obligation de collaborer des bénéficiaires de subventions
- Art. 89b Remboursement et renonciation au versement d’indemnités forfaitaires
- Art. 90 Financement des logements collectifs
- Art. 91 Autres contributions
- Art. 92 Frais d’entrée et de départ
- Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière
- Art. 93a Conseil en vue du retour
- Art. 93b Contributions pour le conseil en vue du retour
- Art. 94
- Art. 95 Surveillance
- Section 1 PrincipesArt. 96 à 99 · 6 articles
- Section 1a Système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroportsArt. 99a à 99d · 4 articles
- Section 1b Autres systèmes d’informationArt. 100 à 102a · 4 articles
- Section 2 Traitement de données dans le cadre des accords d’association à DublinArt. 102abis à 102e · 9 articles
- Section 3 VidéosurveillanceArt. 102ebis
- Section 1 Voies de droit dans les centres de la ConfédérationArt. 102f à 102k · 6 articles
- Section 1a Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue après l’attribution à un cantonArt. 102l
- Section 1b Assistance judiciaire gratuiteArt. 102m
- Section 1c Procédure de recours au niveau cantonalArt. 103
- Section 2 Procédure de recours au niveau fédéralArt. 104 à 111ater · 16 articles
- Section 2a Mécanisme de contrôle indépendant dans le cadre du filtrageArt. 111aquater
- Section 3 Réexamen et demandes multiplesArt. 111b à 112 · 4 articles
- Section 4 Empêchement et suspension de la prescriptionArt. 112a
Annexe 1497
497 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) (RO 2008 5407, 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 229; FF 2025 1478).
(art. 21, al. 3)
Accords d’association à DublinLes accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:
- a.
- Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse498;
- b.
- Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège499;
- c.
- Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse500;
- d.
- Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État Membre ou en Suisse501;
- e.
- Protocole du 27 juin 2019 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives502.