Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 102m LAsi

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 1b Assistance judiciaire gratuite

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral désigne un mandataire d’office exclusivement dans les cas de recours:

a.
contre des décisions de non-entrée en matière et des décisions négatives assorties d’une décision de renvoi, prises en vertu des art. 31a et 44 dans le cadre de la procédure étendue;
b.
contre des décisions concernant la révocation et l’extinction de l’asile prises en vertu des art. 63 et 64;
c.
contre des décisions de levée de l’admission provisoire de personnes relevant du domaine de l’asile prises en vertu de l’art. 84, al. 2 et 3, LEI405;
d.
contre des décisions en matière d’octroi de la protection provisoire prises en vertu du chapitre 4.

2Font exception les recours visés à l’al. 1, lorsqu’ils sont formés dans le cadre de procédures de réexamen, de procédures de révision ou de demandes multiples. Dans ces cas-ci et dans les cas autres que ceux visés à l’al. 1, l’art. 65, al. 2, PA406 est applicable.

3Dans le cas de recours déposés conformément à la présente loi, les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d’asile, sont également habilités à fournir l’assistance judiciaire.

4Les al. 1 à 3 s’appliquent également aux personnes dont la demande a fait l’objet d’une décision dans une procédure accélérée et qui renoncent à une représentation juridique au sens de l’art. 102h. Il en va de même lorsque le représentant juridique désigné dans la procédure accélérée renonce à déposer un recours (art. 102h, al. 4).

Historique et notes (2)
  1. RS 142.20
  2. RS 172.021