1Durant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant bénéficie d’un conseil concernant la procédure d’asile.
2Ce conseil comprend notamment:
- a.
- les informations fournies au requérant sur ses droits et ses obligations durant la procédure d’asile;
- b.
- les informations sur le mécanisme de traitement des plaintes au sens de l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896388;
- c.
- les informations sur la procédure Dublin au sens de l’art. 19 du règlement (UE) 2024/1351389.390
3…391
Historique et notes (4)
- Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, version du JO L 295 du 14.11.2019, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 8b.
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 229; FF 2025 1478).
- Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021 (RO 2022 459; FF 2020 6893). Abrogé par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, avec effet au 12 juin 2026 (RO 2026 229; FF 2025 1478).