Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 102f LAsiPrincipe

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 1 Voies de droit dans les centres de la Confédération

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.

2Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l’al. 1.