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Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 1 Voies de droit dans les centres de la Confédération
1Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
2Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l’al. 1.
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