Art. 102k LAsiIndemnité pour le conseil et la représentation juridique

¹La Confédération verse au prestataire, sur la base d’une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l’accomplissement, notamment, des tâches suivantes:

a.

information et conseil aux requérants;

b.³⁹⁶

participation du représentant juridique au premier entretien et à l’audition prévue à l’art. 22 du règlement (UE) 2024/1351³⁹⁷ effectué dans la phase préparatoire et à l’audition sur les motifs d’asile;

c.

prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée;

d.

représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d’un mémoire de recours;

e.

défense des intérêts de requérants d’asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l’aéroport;

f.

en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant juridique désigné au bureau de conseil juridique sur l’état actuel de la procédure, ou maintien du mandat de représentation en présence d’étapes de procédure déterminantes pour la décision visées à l’art 102l;

g.³⁹⁸

conseil et aide lors du dépôt d’une plainte au sens de l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896³⁹⁹.

²L’indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu’aux charges du personnel du prestataire, en particulier pour l’organisation du conseil et de la représentation juridique, ainsi qu’une contribution pour le recours à des interprètes indépendants. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de coûts uniques.