Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 102i LAsiTâches du prestataire

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 1 Voies de droit dans les centres de la Confédération

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le prestataire visé à l’art. 102f, al. 2, est en particulier responsable d’assurer, d’organiser et de mettre en œuvre le conseil et la représentation juridique au sein des centres de la Confédération. Il veille à la qualité du conseil et de la représentation juridique.

2Le prestataire désigne les personnes chargées d’assumer le conseil et la représentation juridique. Il attribue les représentants juridiques aux requérants.

3Sont habilitées à fournir un conseil les personnes qui, à titre professionnel, conseillent des requérants d’asile.

4Sont habilités à exercer la fonction de représentation juridique d’un requérant les avocats. Sont également habilités les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d’asile.

5Le prestataire et le SEM procèdent à un échange d’informations régulier, en vue notamment de coordonner les tâches et d’assurer la qualité.

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