Sera puni de l’amende celui qui aura traité des données personnelles enregistrées dans Eurodac dans un but autre que celui de déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par le ressortissant d’un État tiers dans un État auquel s’appliquent les accords d’association à Dublin.
Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Art. 117a LAsiTraitement illicite de données personnelles
Chapitre 10 Dispositions pénales Section 2 Dispositions pénales concernant le chap. 7, section 2
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026