Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).
Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Chapitre 10 Dispositions pénales Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2
Abrogé
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