Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 116a LAsi

Chapitre 10 Dispositions pénales Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).