Art. 116 LAsiContraventions

Sera puni de l’amende, à moins que l’état de fait ne relève de l’art. 115, celui qui:

a.

aura violé l’obligation d’informer, en faisant sciemment des déclarations inexactes ou en refusant de donner un renseignement;

b.

se sera opposé à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou l’aura empêché de toute autre manière;

c.⁴⁶⁹

aura, en tant que requérant d’asile, déployé des activités politiques publiques en Suisse uniquement dans l’intention de créer des motifs subjectifs après la fuite au sens de l’art. 54;

d.⁴⁷⁰

aura prêté assistance à autrui pour la commission d’une infraction au sens de la let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant.