Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 54 LAsiMotifs subjectifs survenus après la fuite

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 1 Octroi de l’asile

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son État d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 LAsi, du plus récent au plus ancien.