L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son État d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.
Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Art. 54 LAsiMotifs subjectifs survenus après la fuite
Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 1 Octroi de l’asile
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 54 LAsi, du plus récent au plus ancien.