Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 50 LAsiSecond asile

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 1 Octroi de l’asile

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis par un autre État et qui séjourne légalement en Suisse sans interruption depuis au moins deux ans.