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Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 1 Octroi de l’asile
L’asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s’il n’y a pas de motif d’exclusion.
Les arrêts qui citent l’art. 49 LAsi, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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