Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 48 LAsiCollaboration entre les cantons

Chapitre 2 Requérants Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si la personne renvoyée ne se trouve pas dans le canton chargé de l’exécution du renvoi, le canton où elle réside prête assistance à celui-ci s’il le demande. Cette assistance administrative consiste notamment à remettre la personne concernée au canton compétent ou à exécuter directement le renvoi.

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