Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 48 LAsiCollaboration entre les cantons

Chapitre 2 Requérants Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la personne renvoyée ne se trouve pas dans le canton chargé de l’exécution du renvoi, le canton où elle réside prête assistance à celui-ci s’il le demande. Cette assistance administrative consiste notamment à remettre la personne concernée au canton compétent ou à exécuter directement le renvoi.