Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 44 LAsiRenvoi et admission provisoire

Chapitre 2 Requérants Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille. Pour le surplus, la décision d’exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI153.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).
  2. RS 142.20

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LAsi, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 1

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