Art. 45 LAsiDécision de renvoi

¹La décision de renvoi indique:

a.¹⁵⁶

sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à Dublin¹⁵⁷, l’obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l’espace Schengen ainsi que l’obligation de poursuivre son voyage à destination de l’État de provenance ou d’un autre État en dehors de l’espace Schengen, qui le prend en charge;

b.¹⁵⁸

sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;

c.¹⁵⁹

les moyens de contrainte applicables;

d.

le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;

e.

le cas échéant, la mesure remplaçant l’exécution du renvoi;

f.

le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.

²La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d’une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d’une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.¹⁶⁰

^2bisUn délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.¹⁶¹

³Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d’association à Dublin¹⁶².¹⁶³

⁴Le requérant d’asile reçoit une feuille d’information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.¹⁶⁴