Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 53 LAsiIndignité

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 1 Octroi de l’asile

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’asile n’est pas accordé au réfugié qui:

a.
en est indigne en raison d’actes répréhensibles;
b.
a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
c.
est sous le coup d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP186 ou 49a ou 49abis CPM187.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
  2. RS 311.0
  3. RS 321.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 LAsi, du plus récent au plus ancien.

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