Un juge unique statue dans les cas suivants:
- a.
- classement de recours devenus sans objet;
- b.
- non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
- c.
- décision relative au refus provisoire de l’entrée en Suisse et à l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport;
- d.440
- …
- e.
- recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu’un second juge donne son accord.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 1 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).
- Abrogée par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).