Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 109b LAsiStratégie du Tribunal administratif fédéral en matière de traitement des affaires

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Tribunal administratif fédéral définit une stratégie de traitement des affaires; à cet égard, il tient compte:

a.: de la stratégie du SEM visée à l’art. 37b;
b.: des délais légaux de recours et de traitement des affaires.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).