Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 109a LAsiÉchange d’informations

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La hiérarchisation et les processus administratifs des procédures de première et de seconde instances font l’objet d’un échange d’informations régulier entre le DFJP et le Tribunal administratif fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).