Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 111a LAsiProcédure et décision

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d’écritures.⁴⁴²

²Le prononcé sur recours au sens de l’art. 111 n’est motivé que sommairement.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).
Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).