Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 105 LAsiRecours contre les décisions du SEM

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral410.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).
  2. RS 173.32

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