Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 110a LAsi

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé