Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger

¹Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger conformément à l’art. 4 et selon quels critères.

²Avant de prendre sa décision, il consulte des représentants des cantons, des œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, ainsi que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

¹L’octroi de la protection provisoire ainsi que les mesures et l’assistance mises en œuvre dans l’État d’origine ou dans l’État ou la région de provenance des personnes à protéger doivent se compléter autant que faire se peut.

²La Confédération collabore avec l’État d’origine ou de provenance, avec d’autres pays d’accueil et avec des organisations internationales, pour créer les conditions propices au départ sans danger des personnes à protéger.

¹Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de l’unité de la famille.

²Sa décision ne peut être attaquée que pour violation du principe de l’unité de la famille.

³…²¹⁴

¹Les art. 18, 19 et 21 à 23 s’appliquent par analogie aux demandes déposées par des personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse.²¹⁵

²Lorsqu’il n’y a pas manifestement persécution au sens de l’art. 3, le SEM détermine, une fois que les personnes ont été interrogées au centre de la Confédération conformément à l’art. 26, celles qui appartiennent à un groupe de personnes à protéger et celles qui peuvent bénéficier de la protection provisoire en Suisse.²¹⁶ L’octroi de la protection provisoire ne peut pas être attaqué.

³Lorsque la protection provisoire a été accordée, la procédure d’examen d’une éventuelle demande en reconnaissance de la qualité de réfugié est suspendue.

⁴Si le SEM entend refuser la protection provisoire à une personne qui a déposé une demande d’asile, il poursuit sans attendre la procédure d’examen de cette demande ou la procédure de renvoi.

Les personnes à protéger qui ont déposé une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié ne peuvent demander la réouverture de cette procédure que cinq ans après la décision de suspension prise en vertu de l’art. 69, al. 3. La reprise de cette procédure entraîne la levée de la protection provisoire.

¹La protection provisoire est également accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs:²¹⁷

a.

s’ils demandent ensemble la protection de la Suisse et qu’il n’existe pas de motifs d’exclusion au sens de l’art. 73;

b.

si la famille a été séparée par des événements mentionnés à l’art. 4, qu’elle entend se réunir en Suisse et qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.

^1bisSi la procédure d’octroi de la protection provisoire révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5, ou 105a CC²¹⁸, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC.²¹⁹ La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force. Si le conjoint de la personne à protéger se trouve à l’étranger, l’annonce à l’autorité et la suspension de la procédure ont lieu après son entrée en Suisse.^{220 221}

²L’enfant né en Suisse de personnes à protéger reçoit également la protection provisoire.

³Si les ayants droit se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse est autorisée.

⁴Le Conseil fédéral fixe les conditions du regroupement familial dans d’autres cas.

Au demeurant, les dispositions du chap. 2, sections 1, 2a, 2b et 3, s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 68, 69 et 71.²²³ Les dispositions du chapitre 8 s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 69 et 71.

La protection provisoire n’est pas accordée à la personne à protéger:

a.

qui tombe sous le coup de l’art. 53;

b.

qui a porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ou qui les compromet gravement, ou

c.

qui est sous le coup d’une décision entrée en force d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²²⁵ ou 49a ou 49a^bis CPM²²⁶.

¹La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.

²Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée.

³Dix ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d’établissement à la personne à protéger.

¹Pendant les trois premiers mois qui suivent son entrée en Suisse, la personne à protéger n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Ce délai passé, les conditions de l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont régies par la LEI²²⁷.²²⁸

²Le Conseil fédéral peut édicter des conditions moins sévères quant à l’exercice d’une activité lucrative par les personnes à protéger.

³Les autorisations d’exercer une activité lucrative délivrées sont maintenues.

⁴Les personnes à protéger qui sont autorisées à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participent à des programmes d’occupation ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de travailler.²²⁹

¹Le Conseil fédéral arrête, après avoir consulté des représentants des cantons, des œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organisations internationales, la date de la levée de la protection provisoire accordée à certains groupes de personnes à protéger; il s’agit d’une décision de portée générale.

²Le SEM accorde le droit d’être entendu aux personnes concernées par la décision prise en vertu de l’al. 1.

³Si l’exercice du droit d’être entendu révèle des indices de persécution, une audition a lieu en application de l’art. 29.²³⁰

⁴Si, le droit d’être entendu ayant été accordé, la personne concernée ne prend pas position, le SEM rend une décision de renvoi. Les art. 10, al. 4, et 46 à 48 de la présente loi, ainsi que l’art. 71 LEI²³¹ s’appliquent par analogie à l’exécution du renvoi.²³²

⁵Les dispositions de la section 1a du chapitre 8 s’appliquent par analogie aux al. 2 à 4.²³³

La Confédération soutient les efforts entrepris au niveau international pour organiser le retour des personnes à protéger.

¹Le SEM peut révoquer la protection provisoire de la personne:

a.

qui l’a obtenue en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;

b.

qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, qui les compromet ou qui a commis des actes répréhensibles;

c.

qui a, depuis l’octroi de la protection provisoire, séjourné longtemps ou de manière répétée dans l’État d’origine ou de provenance;

d.

qui possède une autorisation de séjour régulière, délivrée par un État tiers dans lequel elle peut retourner.

²La protection provisoire n’est pas révoquée si la personne à protéger se rend dans son État d’origine ou de provenance avec l’accord des autorités compétentes.

³La révocation de la protection provisoire ne s’étend pas au conjoint et aux enfants, sauf s’il s’avère qu’ils n’ont plus besoin d’être protégés.²³⁴

⁴Lorsqu’il est prévu de révoquer la protection provisoire, une audition a lieu en application de l’art. 29. Les dispositions de la section 1a du chapitre 8 s’appliquent par analogie.²³⁵

La protection provisoire s’éteint lorsque la personne à protéger:

a.

a transféré son centre de vie dans un autre pays;

b.

a renoncé à la protection provisoire;

c.

a obtenu une autorisation d’établissement en vertu de la LEI²³⁷, ou

d.²³⁸

est sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²³⁹, 49a ou 49a^bis CPM²⁴⁰ entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 LEI²⁴¹ entrée en force.

Les dispositions des chap. 3 et 4 concernant les conjoints s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.