Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 40 LAsiRejet sans autres mesures d’instruction

Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Si l’audition fait manifestement apparaître que le requérant n’est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s’oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d’instruction.

²La décision doit être motivée au moins sommairement.¹³⁹

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).

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